Connaître vos droits de subventions pour la protection contre les inondations

Notre société, PROXIFLOTS, vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires pour obtenir vos droits de subventions pour la protection contre les inondations via le Fonds Barnier. Dès le diagnostic de vulnérabilité jusqu’à l’élaboration de votre dossier de demande, nous vous assistons à chaque étape.

Bénéficiez de 40 % à 80 % de subventions pour vos travaux de protection contre les inondations.

Qu’est ce que le fonds Barnier et quels sont vos droits de subventions ?

La loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). Ce fonds, également appelé Fonds Barnier, renforce ainsi la protection de l’environnement. De plus, il finance les travaux qui réduisent la vulnérabilité des habitations et locaux exposés à des risques naturels, notamment les inondations. En outre, le Fonds Barnier soutient les collectivités dans le rachat de bâtiments à haut risque.

Ce fonds, alimenté par un prélèvement de 12 % sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile, joue un rôle crucial. Il préserve les vies humaines et protège les biens exposés aux risques naturels majeurs. Avec l’intensification des catastrophes naturelles, le Fonds Barnier vise à protéger les personnes menacées gravement. Effectivement, il subventionne également des mesures de prévention et de protection. Ce fonds est un levier indispensable pour aider les territoires à s’adapter au changement climatique. Par conséquent, les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État peuvent mobiliser ce fonds.

Comment obtenir le fonds Barnier ?

Les particuliers et les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une subvention pour réduire la vulnérabilité de leurs biens existants. Ces biens doivent être exposés à un risque d’inondation. Pour les habitations, le financement peut atteindre 80 % du coût des travaux, avec une limite de 36 000 € par bien. Pour cela, un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit imposer ces travaux. Alternativement, un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) doit les identifier. En revanche, les biens professionnels peuvent recevoir un financement de 40 %, limité à 10 % de leur valeur vénale.

Qui contacter si vous souhaitez avoir recours au Fonds Barnier ?

Pour solliciter le FPRNM, vous pouvez vous adresser à la mairie, à la préfecture, ou directement à la direction départementale des territoires (DDT) dont dépend votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un dossier de subvention accompagné de pièces justificatives. Notamment, un « diagnostic de vulnérabilité à l’inondation » doit être réalisé par un diagnostiqueur spécialisé. Par ailleurs, certaines mairies ou Communautés d’Agglomérations ont déjà missionné un organisme diagnostiqueur. Cet organisme peut vous aider dans l’élaboration de votre dossier.

Contacter la DDT

Suis-je éligible au FPRNM?

Je suis un particulier

  • Ma commune a mis en place un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec prescriptions:
    • Calcul du plafond : On estime la valeur de mon habitation à 200 000 €. Je peux bénéficier d’une aide calculée sur un montant plafonné à 20 000 € soit 10% de la valeur vénale du bien
    • Réalisation du devis : Je souhaite aménager ma maison en rehaussant les planchers et les circuits électriques. Coût des travaux : 5 000 €
    • Bénéfice du fonds : Le fonds pourra subventionner 80% de cette somme, soit une aide de 4 000€. Mon reste à charge sera de 1000 €
  • Ma commune bénéficie d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)
    • Calcul du plafond : On estime la valeur de mon habitation à 200 000 €. Je peux bénéficier d’une aide calculée sur un montant plafonné à 36 000 € soit la limite maximum
    • Réalisation du devis : Je souhaite aménager ma maison par un étage refuge. Coût des travaux : 40 000 €
    • Bénéfice du fonds : Le fonds pourra subventionner 80% de cette somme, soit une aide de 32 000 €. Mon reste à charge sera de 8 000 €

Je possède une entreprise de moins de 20 salariés

  • Ma commune a mis en place un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec prescriptions ou bénéficie d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) :
    • Calcul du plafond : On estime la valeur de mon local à 75 000 €, je peux bénéficier d’une aide calculée sur un montant plafonné de 7 500 €, soit 10% de la valeur de mon bien
    • Réalisation du devis : Je souhaite aménager mon local professionnel en rehaussant les planchers. Le coût des travaux est estimé à 3 000 €
    • Bénéfice du fonds : Le fonds pourra subventionner 40% de cette somme, soit une aide de 1 200€. Cette somme ne dépasse pas le plafond auquel je suis éligible (7 500 €). Mon reste à charge sera de 1 800€
Demandez un diagnostic à votre mairie

Extrait du site « écologie.gouv.fr »